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Formulaire d'abonnement


Coût annuel de l'abonnement, par utilisateur

Premier accès: 795,00 $
accès 2 à 5 :    + 595,00 $ chacun
accès 6 à 15 :  + 395,00 $ chacun
accès 16 à 35 : + 195,00 $ chacun
Conditions d'utilisation de Citation, droit du travail en ligne
1. OBJET DE L'ENTENTE

La présente entente vise à déterminer les modalités d'abonnement à la base de données en droit du travail ci-après appelée Cit@tion.


2. UTILISATION DE CIT@TION

Novaxis Solutions inc. demeure l'unique propriétaire des droits d'auteur sur Cit@tion, sur les textes qui y sont inclus ainsi que de la marque de commerce Cit@tion. L'utilisation de la banque doit être limitée à l'usage interne de l'ABONNÉ(E) à des fins de consultation.

L'ABONNÉ(E) s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'utilisation du logiciel soit limitée à Cit@tion et pour empêcher son utilisation par toute personne non autorisée.

L'ABONNÉ(E) peut rechercher, consulter et imprimer les données contenues dans Cit@tion. Il peut, sans autorisation ni frais, mais à la condition de mentionner la source, utiliser l'information contenue dans Cit@tion, sauf s'il le fait à des fins de commercialisation. Il lui est interdit, de quelque manière que ce soit, de modifier, d'ajouter ou d'effacer toute information.

L'ABONNÉ(E) s'engage à détruire toutes les copies et tous les extraits de Cit@tion restant en sa possession lorsqu'il cesse son abonnement. Ces copies doivent être effacées complètement et définitivement, quand elles sont sur des supports effaçables ou détruites, quand elles sont sur des supports permanents ou non effaçables.


3. ACCÈS À CIT@TION

Après entente entre les parties, le FOURNISSEUR transmet à l'ABONNÉ(E) le nombre de codes d'accès et de mots de passe pour lequel ou lesquels l'ABONNÉ(E) accepte de payer les droits. L'usage de chaque code d'accès est réservé à un utilisateur nommé.

Pour les fins de mise à jour hebdomadaire de Cit@tion, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre l'accès à Cit@tion quelques heures par semaine. La mise à jour s'effectue de préférence pendant la nuit.


4. SERVICE À LA CLIENTÈLE

Le FOURNISSEUR s'engage à assurer à l'ABONNÉ(E) un support téléphonique au niveau du fonctionnement et de l'utilisation de Cit@tion. Le support téléphonique est disponible pendant les heures habituelles de bureau. Les coordonnées des personnes ressources seront transmises à l'ABONNÉ(E) lors de la transmission des codes d'accès et mots de passe.


5. MODE DE PAIEMENT

Le paiement du coût de l'abonnement s'effectue en un seul versement, dans un délai maximal de trente (30) jours de la réception de la facture.


6. RESPONSABILITÉ

L'ABONNÉ(E) renonce à tout recours contre Novaxis Solutions inc., en raison de la présence, de l'absence ou de l'inexactitude des informations contenues dans Cit@tion.


7. DURÉE DE L'ENTENTE

La présente entente entre en vigueur à la date de son acceptation par l'ABONNÉ(E) et se termine le 12ième mois suivant.